Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la vente des abonnements et services proposés par Josefine.

Josefine est un service édité par :

• BEE OWNER, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, qui exploite la marque Josefine
• immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 930 704 606
• numéro de TVA intracommunautaire : FR64930704606
• siège social : 71 boulevard Victor Hugo, 06000 Nice
• sites : https://josefine.io et https://app.josefine.io
• e-mail : contact@josefine.io
• téléphone : +33 6 82 31 86 65

Avant de souscrire, le client coche la case « J'accepte les conditions générales de vente » sur l'écran d'enregistrement de sa carte. Cette acceptation est enregistrée, avec sa date et la version des CGV acceptée. Les CGV restent consultables à tout moment sur josefine.io et dans l'application.

Article 1 — Objet et clients concernés

Josefine est un logiciel de gestion locative accessible en ligne, sans installation. Il permet notamment de gérer ses biens et ses locataires, de rédiger des baux, de réaliser des états des lieux, d'émettre des quittances et des avis d'échéance, de suivre les loyers, de recevoir et trier des dossiers de candidature, de rapprocher ses comptes bancaires, d'échanger avec ses locataires et de faire signer des documents électroniquement.

Les CGV s'appliquent à tous les clients :

• les consommateurs : personnes physiques qui gèrent leur patrimoine privé ;
• les professionnels : sociétés (SCI, sociétés commerciales), agences et toute personne qui agit pour son activité professionnelle.

Certaines règles, signalées dans le texte, ne concernent que les consommateurs. C'est le cas du droit de rétractation et de l'information avant la reconduction d'un abonnement annuel.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et exprès de Josefine.

Article 2 — Informations avant la commande

Avant toute souscription, le client reçoit de façon claire et lisible :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix, son mode de calcul et les éventuels services payants en supplément ;
• la durée de l'essai, la date du premier prélèvement et la durée de l'abonnement ;
• les conditions de reconduction et de résiliation ;
• l'existence et les conditions du droit de rétractation et de la garantie « satisfait ou remboursé » ;
• l'identité et les coordonnées de Josefine ;
• les modalités de réclamation et de médiation.

Article 3 — Création du compte et essai gratuit de 30 jours

3.1. Pour utiliser Josefine, le client crée un compte. Il renseigne son nom, son prénom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, choisit une formule (Starter ou Pro) et une périodicité (mensuelle ou annuelle), puis enregistre une carte bancaire.

3.2. Essai gratuit. Chaque nouvelle souscription commence par un essai gratuit de 30 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. La carte sert uniquement à préparer le paiement qui suivra.

3.3. Fin de l'essai. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, le premier paiement de la formule choisie est prélevé automatiquement le lendemain du dernier jour d'essai. Le client reçoit un e-mail de rappel au moins 7 jours avant ce premier prélèvement. La date du prélèvement est aussi affichée dans l'application pendant toute la durée de l'essai.

3.4. Résiliation pendant l'essai. Le client peut résilier à tout moment pendant l'essai, depuis la page « Abonnement ». Aucun montant ne lui est alors prélevé.

3.5. Un essai par client. L'essai est accordé une seule fois par personne, par foyer et par moyen de paiement. Josefine peut refuser un nouvel essai en cas d'abus, par exemple en cas de comptes multiples.

3.6. Comptes créés avant le 29 octobre 2026. Les comptes ouverts avant cette date en formule Gratuite gardent l'usage gratuit d'un bien, avec les fonctionnalités de cette formule. Ils peuvent souscrire à tout moment une formule payante, aux conditions des présentes CGV.

Article 4 — Formules et services

4.1. Formules.

• Starter : jusqu'à 7 biens, facturé par bien géré.
• Pro : jusqu'à 40 biens, prix forfaitaire.
• Business : au-delà de 40 biens, sur devis.

Le détail des fonctionnalités de chaque formule figure sur la page https://josefine.io/tarifs, qui fait partie des présentes CGV à la date de la souscription.

4.2. Services en supplément. Certains services sont facturés à l'unité, en plus de l'abonnement, au prix affiché avant leur validation :

• signature électronique : la première demande de signature de chaque compte est offerte ; chaque demande suivante coûte 0,80 € par signataire (par exemple 2,40 € pour un bail signé par le bailleur et deux locataires), payés au moment de l'envoi. Elle est réalisée par le prestataire de services de confiance Universign, conformément au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS ». Un document signé électroniquement a la même valeur juridique qu'un document signé à la main, dans les conditions de l'article 1367 du Code civil. Le téléchargement en PDF des documents, pour une signature sur papier, reste gratuit.

Toute commande d'un service à l'unité validée par le client est ferme. Ces services sont exclus de la garantie « satisfait ou remboursé » de l'article 9.

4.3. Accès. L'accès au logiciel est ouvert dès que le client a enregistré sa carte, dès le premier jour de l'essai.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix en vigueur au jour de la souscription sont les suivants toutes taxes comprises (TVA française à 20 %) :

Exemples pour Starter : 3 biens coûtent 14,70 € par mois ou 147 € par an ; 7 biens coûtent 34,30 € par mois ou 343 € par an.

5.2. Nombre de biens (Starter). Le prix Starter suit le nombre de biens gérés dans le compte :

• paiement mensuel : un bien ajouté ou retiré est pris en compte à la facture suivante ;
• paiement annuel : un bien ajouté en cours d'année est facturé tout de suite, au prorata du temps restant jusqu'à l'échéance annuelle ; un bien retiré est pris en compte à l'échéance suivante ;
• pendant l'essai : le premier paiement est calculé sur le nombre de biens présents à la fin de l'essai. Ce montant est indiqué dans l'e-mail de rappel.

Au-delà de 7 biens, le client doit passer à la formule Pro.

5.3. Changement de formule. Le client peut passer de Starter à Pro, ou de Pro à Starter, à tout moment depuis la page « Abonnement ». Le passage d’un paiement mensuel à un paiement annuel n’est pas encore proposé. La différence de prix est calculée au prorata et affichée avant validation.

5.4. Évolution des prix. Josefine peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à un abonnement en cours, et ne s'applique qu'à partir de l'échéance suivante. Le client qui refuse la hausse peut résilier avant cette échéance, sans frais.

Article 6 — Paiement et factures

6.1. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe. Josefine ne conserve pas les numéros de carte. Sont acceptées les cartes bancaires et, selon l'appareil et le navigateur, Apple Pay et Google Pay.

6.2. L'abonnement est payé d'avance, au début de chaque période (mois ou année), par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

6.3. Les factures sont disponibles à tout moment dans l'application, sur la page « Abonnement ».

6.4. Défaut de paiement. Si un prélèvement échoue, le client est prévenu par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Jusqu'à 8 nouvelles tentatives ont lieu pendant 2 semaines. Sans régularisation à l'issue de ce délai, l'abonnement est résilié et l'accès au service s'arrête. Le compte et ses données sont conservés : le client retrouve l'accès en souscrivant de nouveau.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

7.1. Durée. L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, l'abonnement annuel pour un an. À l'issue de chaque période, il est reconduit automatiquement pour une même durée, sauf résiliation.

7.2. Information avant la reconduction d'un abonnement annuel (consommateurs). Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, Josefine informe le client consommateur, par un e-mail dédié envoyé entre trois mois et un mois avant l'échéance annuelle, de sa possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Cet e-mail indique, dans un encadré apparent, la date limite pour le faire. Si cette information n'est pas envoyée, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Les sommes payées pour la période qui suit sa résiliation lui sont alors remboursées dans les trente jours.

7.3. Résiliation. Le client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis la page « Abonnement » de l'application (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Il peut aussi écrire à contact@josefine.io. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le client garde l'accès jusqu'à cette date. Elle ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours, sauf dans les cas prévus aux articles 7.2, 8 et 9.

7.4. Après la fin de l'abonnement. Le client peut exporter ses documents et ses données. Ils sont ensuite conservés et supprimés selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

7.5. Résiliation par Josefine. En cas de manquement grave du client aux présentes CGV (fraude, usage illicite, partage de compte interdit par l'article 10), Josefine peut résilier l'abonnement après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours. En cas d'urgence ou d'usage frauduleux, cette résiliation peut être immédiate.

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)

8.1. Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai court à partir de la souscription, c'est-à-dire de l'enregistrement de sa carte et du choix de sa formule.

8.2. Comme l'essai gratuit dure 30 jours, ce délai de 14 jours se termine pendant l'essai. Une rétractation ou une résiliation pendant l'essai n'entraîne donc aucun prélèvement.

8.3. Pour se rétracter, il suffit d'exprimer clairement sa décision, par l'un de ces moyens :

• résilier depuis la page « Abonnement » ;
• écrire à contact@josefine.io ;
• envoyer le formulaire de rétractation figurant en annexe. Son utilisation est facultative.

8.4. Si une somme a été payée pendant le délai de rétractation (par exemple, un service à l'unité commandé et non encore fourni), Josefine la rembourse au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de la rétractation (article L. 221-24 du Code de la consommation), avec le même moyen de paiement. Un service à l'unité déjà entièrement fourni, comme une signature électronique réalisée, ne peut pas être remboursé lorsque le consommateur a demandé qu'il soit exécuté avant la fin du délai et a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

8.5. Un retard de remboursement entraîne de plein droit les majorations prévues à l'article L. 242-4 du Code de la consommation.

Article 9 — Garantie « satisfait ou remboursé » de 6 mois

9.1. En plus du droit de rétractation prévu par la loi, Josefine offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé ».

9.2. Durée. Le client peut la demander pendant 6 mois à compter du premier paiement de son abonnement, c'est-à-dire après la fin de l'essai gratuit de 30 jours.

9.3. Montant remboursé. Josefine rembourse l'intégralité des sommes payées au titre de l'abonnement depuis ce premier paiement, qu'il soit mensuel ou annuel. Sont exclus les services à l'unité (signatures électroniques et tout autre service payé en supplément).

9.4. Comment la demander. Le client envoie sa demande par courrier à BEE OWNER (Josefine), 71 boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, au plus tard le dernier jour des 6 mois, le cachet de la poste faisant foi. Une lettre de demande déjà remplie (compte, formule, montant, dates) est téléchargeable depuis la page « Abonnement » ; le client la complète, la date et la signe. Aucune justification n'est exigée.

9.5. Effets. À réception de la demande, Josefine arrête immédiatement l'abonnement et rembourse les sommes prévues à l'article 9.3, avec le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la réception. Le compte est ensuite supprimé définitivement 7 jours après le remboursement : biens, baux, documents et accès des locataires à leur espace. Pendant ces 7 jours, le client ne peut plus utiliser le service mais peut télécharger ses documents et ses données. Les factures sont conservées pendant la durée imposée par la loi.

9.6. Limites. La garantie s'applique une seule fois par client (même personne, même adresse e-mail, même foyer ou même moyen de paiement) : un client déjà remboursé qui souscrit à nouveau ne bénéficie ni d'un nouvel essai gratuit ni d'une nouvelle garantie, et son abonnement est payant dès le premier jour. Elle vaut pour les abonnements souscrits à partir du 29 octobre 2026. Elle ne s'applique pas en cas de fraude ou d'usage abusif, notamment la création de comptes successifs pour en bénéficier plusieurs fois.

Article 10 — Utilisation du service

10.1. Le compte est personnel. Le client peut gérer avec Josefine ses propres biens, ceux de sa famille, ou ceux d'un tiers lorsqu'il dispose d'un mandat de gestion.

10.2. Il est interdit de partager un compte entre personnes sans lien entre elles dans le but de diviser le prix de l'abonnement. Dans ce cas, Josefine peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 7.5, sans remboursement.

10.3. Le client est responsable des informations qu'il saisit (identité des parties, loyers, charges, dates) et des documents qu'il envoie à ses locataires. Josefine fournit des modèles et des calculs tenus à jour avec soin, mais n'est ni avocat, ni notaire, ni expert-comptable. Le client vérifie que les documents produits correspondent à sa situation.

10.4. Le client s'engage à ne pas utiliser Josefine à des fins illicites, à ne pas tenter d'en compromettre la sécurité et à garder ses identifiants confidentiels.

Article 11 — Disponibilité et responsabilité

11.1. Josefine fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence, sauf pendant les opérations de maintenance, annoncées autant que possible à l'avance, et en cas de force majeure.

11.2. Josefine est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut pas être engagée pour un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du service, d'informations erronées saisies par le client, ou du fait d'un tiers (banque, prestataire de signature, opérateur de messagerie).

11.3. Clients professionnels. La responsabilité de Josefine est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le client au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.

11.4. Clients consommateurs. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que la loi leur accorde.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, disponible sur https://josefine.io/politique-de-confidentialite. Pour les données de ses locataires et candidats, le client est responsable du traitement et Josefine agit comme son sous-traitant.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le logiciel Josefine, sa marque, ses textes, ses modèles et ses éléments graphiques appartiennent à BEE OWNER. L'abonnement donne au client un droit d'utilisation personnel et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Le client reste propriétaire de ses données et des documents qu'il crée. Il peut les exporter à tout moment.

Article 14 — Modification des CGV

Josefine peut modifier les présentes CGV. Les clients abonnés sont prévenus par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription, puis chaque nouvelle version notifiée.

Article 15 — Réclamations et médiation

15.1. Pour toute réclamation, le client écrit d'abord à contact@josefine.io. Josefine répond dans un délai de 15 jours.

15.2. Médiation (consommateurs). Si la réclamation n'aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Josefine : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net, demande en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Il doit le faire dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Article 16 — Droit applicable, langue et juridiction

16.1. Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16.2. À défaut d'accord amiable :

• le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, ou celle de son domicile au moment du litige ;
• pour les professionnels, les tribunaux de Nice sont seuls compétents.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Ce formulaire est facultatif. Un simple e-mail à contact@josefine.io, ou la résiliation depuis la page « Abonnement », suffit aussi. Il doit être envoyé dans les 14 jours suivant la souscription.)

À l'attention de : BEE OWNER (Josefine), 71 boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, e-mail : contact@josefine.io, téléphone : +33 6 82 31 86 65.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Josefine, souscrit le : ........................

Adresse e-mail du compte Josefine : ........................

Prénom et nom : ........................

Adresse : ........................

Date : ........................

Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :